Les rémunérations et le droit
Préparer la transparence des rémunérations
- Déjà en vigueur : l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale (articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail). La carte permet de comparer les emplois sur des critères objectifs.
- En projet, pas encore voté (projet de loi n° 944) : des catégories de travail de valeur égale et des fourchettes de rémunération. La carte en est la base.
- Des écarts de rémunération lus emploi par emploi : la première étape pour les expliquer ou les corriger.





